Flash : décision de la Cour d'Appel

A l’audience de mise en état de ce jour, la Cour d’Appel de Paris a fixé l’audience de plaidoirie au 18 octobre. Toutes les parties en présence se sont engagées à ne pas plaider de nouveau et l’arrêt serait ainsi rendu sous 4 semaines, soit aux alentours de mi-novembre.

Développement et analyses dans de prochains articles.